MODALITES DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

 

 

En cas de réclamations, une réponse vous sera donnée dans les plus brefs délai (maximum 1 semaine) la réclamation sera traitée.

Vous pouvez utiliser les modalités de recueil suivantes :

Contact direct auprès du personnel ou Rendez-vous avec le gérant : M VANDUYNSLAEGER Patrick

Courrier postal, courrier mail, appel téléphonique.

Une veille des réclamations est mise en place.

 

En cas de désaccord et à défaut de solution amiable, voici l’extrait de votre contrat correspondant

IX- Règlement des litiges

En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au présent contrat : Médiateur du crédit agricole PACA https://www.lemediateur-ca-pca.fr/

Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.